L’arrêt N°17-60136 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tout salarié peut être désigné en tant que membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors qu’il travaille dans l’établissement où ce dernier est constitué.

Ainsi, un collège désignatif ne peut pas exiger un courrier de candidature motivé à peine d’irrecevabilité pour la désignation d’un salarié au CHSCT.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT  au sein d’un comité social économique.

Toutefois, les anciennes instances continuent de fonctionner légalement jusqu’à l’expiration des mandats en cours, si le CSE n’a pas été mis en place et au plus tard le 31 décembre 2019.

La composition et la désignation au CHSCT

L’article L. 4613-1 du Code du travail, alors en vigueur au moment du litige, prévoyait que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

L’employeur transmet à l’agent de contrôle de l’inspection du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

Ainsi, tout salarié peut être désigné en tant que membre du CHSCT dès lors qu’il travaille dans l’établissement où ce dernier est constitué et un collège désignatif ne peut pas exiger un courrier de candidature motivé à peine d’irrecevabilité pour la désignation d’un salarié au CHSCT.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Règlement intérieur – L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Lire l’article sur : Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Lire l’article sur : le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Lire l’article sur : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Lire l’article sur : Comité Social et Économique – Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités de fonctionnement du CSE issu de la fusion des IRP – DP – CE et CHSCT

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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