L’arrêt N°16-60235 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant de la section syndicale, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement même s’il en résulte que ces niveaux de représentation ne peuvent se cumuler.

Le RSS – Représentant de la Section Syndicale – dans l’entreprise ou l’établissement

Les articles L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 du Code du Travail fixent les conditions de désignation d’un représentant de la section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement.

1) Dans les entreprise d’au moins 50 salariés :

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.

Le salarié, qui perd ainsi son mandat de représentant syndical, ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

2) Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale.

Toutefois, pour la désignation d’un représentant de la section syndicale, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement même s’il en résulte que ces niveaux de représentation ne peuvent se cumuler.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La désignation d’un RSS – représentant de la section syndicale – ne peut intervenir que si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes

Lire l’article sur : Désignation d’un représentant syndical au CE – L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

Lire l’article sur : Pour être désigné RSS – représentant de la section syndicale, le DP – délégué du personnel doit être titulaire

Lire l’article sur : Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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