L’arrêt N°18-60030 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication pour les syndicats professionnels ne constituant que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut peuvent dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.

Toutefois, s’il est constaté qu’au moment de la désignation du représentant de section syndicale contestée par l’employeur, un syndicat ne justifiait pas de la publication des comptes sur le site internet du syndicat ni par toute autre mesure de publicité équivalente, une juridiction peut annuler la désignation du salarié concerné sur demande de l’employeur. 

Dans ce litige, la seule publication des comptes simplifiés du syndicat sur sa page Facebook publique n’a pas été reconnue suffisante pour satisfaire à cette obligation de transparence financière.

La représentativité syndicale dans le secteur privé

L’article L. 2121-1 du Code du travail détermine les critères de représentativité des syndicats dans le secteur privé.

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants : Le respect des valeurs républicaines ; L’indépendance ; La transparence financière ; Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Les obligations comptables des syndicats

L’article L. 2135-1 du Code du travail précise que les syndicats professionnels et leurs unions sont soumis aux obligations comptables.

Lorsque leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si leurs ressources annuelles n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de leur patrimoine.

Les articles D. 2135-1 à D. 2135-9 du Code du travail déterminent la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs.

Ainsi, pour les syndicats professionnels de salariés dont les ressources sont inférieures à 230.000 euros à la clôture d’un exercice doivent assurent la publicité de leurs comptes soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.

Toutefois, la seule publication des comptes simplifiés du syndicat sur sa page Facebook publique n’étant pas reconnue suffisante pour satisfaire à cette obligation de transparence financière, s’il est constaté qu’au moment de la désignation du représentant de section syndicale contestée par l’employeur, un syndicat ne justifiait pas de la publication des comptes sur le site internet du syndicat ni par toute autre mesure de publicité équivalente, une juridiction peut annuler la désignation du salarié concerné.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Obligation de comptabilité annuelle des syndicats – Le défaut de production de l’annexe simplifiée des comptes annuels ne dispense pas le juge d’examiner le critère de transparence financière

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Si un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il ne peut pas désigner un délégué syndical

Lire l’article sur : Discrimination syndicale – L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié

Lire l’article sur : Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles – définition – ressources – tenue et publication des comptes annuels

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

© La rédaction – Infosdroits