Les dessinateurs effectuent des missions et des travaux d’exécution des plans ou des dessins sur logiciel de CAO – Conception Assistée par Ordinateur.
Le corps des dessinateurs appartient à la catégorie C.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le corps des dessinateurs dans la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

- Décret 2007-838 du 11 mai 2007 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

- Décret 2007-1186 du 3 août 2007 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 11 mai 2007 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C

Le salaire et l’avancement des dessinateurs

Le corps des dessinateurs se décompose en 3 grades :

- Dessinateur qui est rémunéré à l’échelle 4 qui compte 12 échelons, indices majoré 323 à 382.

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L’avancement au grade de dessinateur chef de groupe est possible pour :

- les dessinateurs ayant atteint au moins le 5ème échelon et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

Pour l’année 2013, le ratio de promotion est fixé à 5 %

- Dessinateur chef de groupe qui est rémunéré à l’échelle 5 qui compte 12 échelons, indice majoré 326 à 407.

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L’avancement au grade de dessinateur principal est possible pour :

- les dessinateurs chefs de groupe ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.

Pour l’année 2013, le ratio de promotion est fixé à 13 %.

- Dessinateur principal qui est rémunéré à l’échelle 6 qui compte 9 échelons, indices majorés 338 à 462.

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Les primes et les indemnités

Les dessinateurs perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale de 13 heures, la prime de service et les indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Ils bénéficient aussi des primes et indemnités spécifiques : la prime pour études et projets de travaux neufs exclusive de la prime de service et de l’indemnité de sujétion spéciale – Arrêté du 7 mai 1958 portant attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics – et les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

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