Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire modifie le Code du travail et :

- concerne les salariés, les employeurs, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés, les magistrats judiciaires et administratifs et les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.

- permet la mise en œuvre des formations, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation, visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.

La formation des acteurs de la négociation collective

L’article 33 de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait instauré la possibilité de suivre une formation commune pour les acteurs de la négociation collective.

Les formations communes, qui ont pour objet d’améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, sont suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement sur un même site.

Des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs et des agents de la fonction publique peuvent, le cas échéant, y participer.

L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes qui détermine :

- Les thématiques traitées par les formations communes, qui portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique

- Les principes que doivent respecter les formations communes, notamment le respect de la neutralité dans l’analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation

- Les critères destinés à garantir la qualité des formations communes, notamment la mise en œuvre d’une pédagogie centrée sur les relations entre acteurs.

L’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle conçoit et dispense des formations communes, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau de partenaires qu’il anime.

Le suivi de la formation commune

Le suivi d’une formation commune s’effectue dans le cadre :

1) Pour les salariés du secteur privé :

- soit du congé de formation économique, sociale et syndicale, soit du plan de formation pour les actions de formation mentionnées aux 2° et 8° de l’article L. 6313-1 ;

2) Pour les agents de la fonction publique :

a) d’État

Des plans annuels de formation des administrations prévus à l’article 6 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État lorsqu’ils sont fonctionnaires de l’État et des actions de formation mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié lorsqu’ils sont agents non titulaires de l’État.

b) Territoriale

Des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics de la fonction publique territoriale, prévus à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale lorsqu’ils sont agents de la fonction publique territoriale.

c) Hospitalière

Des plans de formation des établissements prévus à l’article 6 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière lorsqu’ils sont agents de la fonction publique hospitalière.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-714 du 2 mai 201è relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique territoriale – agents concernés – durée – recours en cas de refus

Lire l’article : L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le CPA – compte personnel d’activité – dans la fonction publique

Lire l’article sur : Le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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