Les directeurs de police municipale exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.

Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale et :

- Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police municipale

- Ils exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques

- Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée

- Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des directeurs de police municipale dans la fonction publique territoriale sont :

- Décret 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale

- Décret 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des directeurs de police municipale

- Décret 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

- Décret 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

Le recrutement des directeurs de police municipales

Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d’aptitude.

Sont inscrits sur la liste d’aptitude, les candidats déclarés admis :

- à un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II

- à un concours interne ouvert pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

De plus, peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de 38 ans au moins, justifient de plus de 10 années de services effectifs accomplis dans un cadre d’emplois de police municipale, dont 5 années au moins en qualité de chefs de service de police municipale.

La rémunération – l’avancement des directeurs de police municipale

Les directeurs de police municipale constituent un cadre d’emplois qui appartient à la catégorie A et sont rémunérés sur une grille de salaire qui compte 11 échelons, indices majorés 349 à 611.

directeur police municipale

Les primes et les indemnités – La NBI

Un directeur de police municipale peut percevoir des primes et indemnités spécifiques liés à son cadre emploi : l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Selon ses missions, l’agent peut recevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les échelles 2013 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

Lire tous les articles de la rubrique ” guide des carrières dans la fonction publique “

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