L’arrêt N°17-20193 de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 a indiqué qu’un rappel à l’ordre adressé par courriel par un employeur à un salarié du secteur privé ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Dans cette situation, il a été jugé que la volonté de l’employeur de sanctionner les faits n’était pas caractérisée et dans ce cas, il n’avait pas épuisé son pouvoir de sanction par l’émission de ce rappel à l’ordre et que l’employeur pouvait licencier le salarié.
Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé
Les articles L. 1331-1 et 2 du Code du travail précisent que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Le principe “non bis in idem” prévoit que l’employeur qui a pris une sanction disciplinaire envers un salarié ne peut pas le licencier pour faute pour les mêmes faits fautifs.
Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires des salariés sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.
De plus, aucune sanction disciplinaire ni procédure de licenciement ne pourra être prise ou engagée à l’encontre d’un salarié du secteur privé au-delà de ce délai de 2 mois.
Toutefois, un rappel à l’ordre adressé par l’employeur par courriel à un salarié du secteur privé ne constitue pas une sanction disciplinaire. La volonté de l’employeur de sanctionner les faits n’étant pas caractérisée, il n’avait pas épuisé son pouvoir de sanction par l’émission de ce rappel à l’ordre et il pouvait licencier le salarié.
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