L’arrêt N°13-40021 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a transmis portant transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel sur le thème de :
” La rédaction de l’article L2142-6 du Code du Travail en ce qu’elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accord de l’employeur est-elle conforme à l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? “.
La Cour de Cassation indique que la question posée présente un caractère sérieux.
En effet, la disposition subordonnant l’utilisation par les syndicats d’un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l’employeur pourrait être de nature à affecter l’efficacité de leur action dans l’entreprise et la défense des intérêts des travailleurs.
Cette saisine du Conseil Constitutionnel fait suite à la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 15 avril 2013 et le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité
La disposition de la QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.
L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
Les juridictions concernées sont chargées, dans un délai de 3 mois, de vérifier ces conditions et si elles sont remplies, la QPC doit être transmise au Conseil Constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de 3 mois, pour se prononcer.
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