La Loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative ajoute un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du travail dans les dispositions d’ordre public sur le congé de proche aidant pour les salariés du secteur privé.

Le don de jours de repos aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Les articles L. 3142-16 à L. 3142-25-1 du Code du travail déterminent les dispositions d’ordre public applicables sur le congé de proche aidant dans le secteur privé.

Ainsi, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.

Cela peut concerner un salarié qui vient en aide à :

- Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

- Un ascendant ou un descendant

- Un enfant dont il assume la charge ou un collatéral jusqu’au quatrième degré

- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

De plus, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Pour aller plus loin

Lire la Loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Lire les dispositions législatives d’ordre public du Code du travail sur le congé de proche aidant

Lire l’article sur : La Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos, de congés et RTT d’un salarié à un parent d’un enfant gravement malade

Lire l’article sur : Le Décret 2015-580 du 28 mai 2015 permet le don de jour de repos dans la fonction publique en cas d’enfant gravement malade

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

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