L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a précisé qu’une organisation syndicale n’a pas qualité à agir en justice devant la juridiction administrative pour demander l’annulation de l’assignation individuelle d’un agent de la fonction publique lors d’un mouvement de grève.

Si un syndicat peut à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une telle décision présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, il n’a pas qualité pour en solliciter lui-même l’annulation, alors même qu’il serait à l’origine de cette journée de grève.

Le droit de grève dans la fonction publique

Le droit de grève est précisé dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et par plusieurs dispositions législatives relatives à l’exercice du droit de grève des agents de la fonction publique.

L’article 10 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe en vue d’en éviter un usage abusif ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation.

Ces limitations peuvent s’exercer par le biais de décision administrative d’assignation individuelle d’agent pour assurer la continuité du service public.

En cas de contestation d’une décision administrative d’assignation, l’agent concerné peut en demander l’annulation devant la juridiction administrative avec, le cas échéant, l’intervention volontaire d’un syndicat en appui.

Toutefois, une organisation syndicale n’a pas qualité à agir en justice devant la juridiction administrative pour demander l’annulation de l’assignation individuelle d’un agent de la fonction publique lors d’un mouvement de grève même si ce syndicat est à l’origine de la grève.

Pour aller plus loin

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