L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Dans ce litige, il avait été constaté que des salariés avaient adressé une lettre de revendications professionnelles reçue par l’employeur deux jours avant la date de la grève et qu’ils avaient, dès le commencement de la cessation du travail ce même jour, informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail de ce qu’ils se mettaient en grève du fait du refus de l’employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles.

Le droit de grève des salariés dans le secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, les conditions de travail, la sécurité sur le lieu de travail, l’égalité femmes-hommes, l’exercice du droit syndical,…

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé ne nécessite pas l’envoi d’un préavis sauf dispositions législatives le prévoyant dans certaines entreprises.

Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :

- une cessation totale ou partielle du travail

- une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

- une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

- l’existence de revendications professionnelles

- la prévenance de l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.

Ainsi, l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : Une convention collective ne peut pas limiter le droit de grève des salariés en exigeant un préavis

Lire l’article sur : la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : la fermeture d’une entreprise pendant une grève est illicite et porte atteinte au droit de grève des salariés

Lire l’article sur le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

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