L’arrêt N°15-16078 de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016 a précisé que l’absence de salariés grévistes au cours de la période du préavis de grève donné par un syndicat représentatif, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée.

La décision de mettre fin à une grève ne peut être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

L’exercice du droit de grève dans les services publics

Les articles L2512-1 à 5 du Code du travail déterminent l’exercice du droit de grève dans les services publics.

Ces dispositions s’appliquent : aux personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu’aux  personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public.

Lorsque ces personnels exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis.

Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé et il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé.

Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Toutefois, l’absence de salariés grévistes au cours de la période du préavis de grève donné par un syndicat représentatif, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée. La décision de mettre fin à une grève ne peut être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Pour aller plus loin

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