La Décision 2019-781 du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 sur une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a indiqué que les dispositions de l’ordonnance 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, prévoyant de sanctionner des agents  en dehors des garanties disciplinaires sont contraires à la Constitution.

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité

La disposition de la QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.

L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Le principe du contradictoire dans le droit disciplinaire

L’article 3 de l’Ordonnance 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire prévoit que toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est interdit.

Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.

Cela pouvait concerner des agents de l’administration pénitentiaire, poursuivis à titre disciplinaire, pour avoir enfreint l’interdiction du droit de grève.

Pour le Conseil constitutionnel, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aucune sanction ayant le caractère d’une punition ne peut être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.

En prévoyant qu’une sanction peut être prononcée en dehors des garanties disciplinaires, le législateur a méconnu le principe du contradictoire et, la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 doit être déclarée contraire à la Constitution.

La déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de la décision et elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La décision QPC du 27 septembre 2013 du Conseil Constitutionnel refuse la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Lire l’article sur : Droit de manifester – La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 censure des dispositions de la loi relative à l’état d’urgence

Lire l’article sur : Faute lourde et indemnité de congé payés – La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Lire l’article sur : Expertise du CHSCT – La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre

Lire l’article sur : Défenseur syndical – La Décision QPC du Conseil constitutionnel valide l’obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations confidentielles

© La rédaction – Infosdroits