L’article L. 2315-14 du Code du travail détermine le déplacement et la circulation des membres élus du comité social économique dans l’entreprise ou en dehors.

La liberté de circulation des membres élus au CSE

Ainsi, il est prévu que, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont rappelé ce principe pour les délégués du personnel.

L’arrêt N°15-80772 de la Cour de cassation du 12 avril 2016 a indiqué qu’un employeur qui empêche un délégué du personnel de circuler librement dans l’entreprise, en lui retirant sans en justifier les raisons objectives son badge de nuit, commet un délit d’entrave.

De même, un arrêt N°84-95402 de la Cour de Cassation du 4 février 1986 a précisé que la liberté de déplacement des représentants du personnel est une disposition d’ordre public et ne saurait être limitée par les dispositions d’un règlement intérieur d’un établissement ou être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur.

De plus, l’arrêt N°93-82824 de la Cour de Cassation du 28 juin 1994 a confirmé que la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif interdisant l’accès de locaux professionnels à certains salariés, et notamment aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, a pour effet de limiter l’exercice du droit syndical et d’entraver les fonctions de ces délégués et représentants.

Le nombres d’heures mensuelles par titulaire

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a fixé, entre autres, la composition et les heures mensuelles de délégation des représentants du personnel.

Le nombre des heures mensuelles de délégation par titulaire est fixé à :

- 10 heures pour les entreprises de 11 à 49 salariés

- 18 heures pour les entreprises de 50 à 74 salariés

- 19 heures pour les entreprises de 75 à 99 salariés

- 21 heures pour les entreprises de 100 à 199 salariés

- 22 heures pour les entreprises de 200 à 499 salariés

- 24 heures pour les entreprises de 500 à 1499 salariés

- 26 heures pour les entreprises de 1500 à 3499 salariés

- 27 heures pour les entreprises de 3500 à 3999 salariés

- 28 heures pour les entreprises de 4000 à 4999 salariés

- 29 heures pour les entreprises de 5000 à 6749 salariés

- 30 heures pour les entreprises de 6750 à 7499 salariés

- 31 heures pour les entreprises de 7500 à 7749 salariés

- 32 heures pour les entreprises de 7750 à 9749 salariés

- 34 heures pour les entreprises de 9750 à 10000 salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le Décret 2017-1819 relatif au comité social économique fixe les heures de délégation des représentants au CSE

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel

Lire l’article sur : Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur :  le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas contrôler la circulation des délégués du personnel pendant les heures de délégation

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