L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre.

Toutefois, la contrepartie obligatoire en repos ne pouvant se cumuler avec le paiement d’heures de délégation, le représentant du personnel ne peut pas en demander le paiement.

Les heures mensuelles de délégation

Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat.

Le montant du crédit des heures mensuelles de délégation est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle.

Les heures mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

Les litiges sur l’utilisation des heures de délégation

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.

Il existe une présomption de bonne utilisation des crédits d’heures de délégation. Il appartient à l’employeur qui conteste l’usage fait des heures après les avoirs payées de saisir la juridiction prud’homale en vue d’en obtenir le remboursement.

Toutefois, l’employeur doit, préalablement à son action, demander au salarié de lui fournir l’indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures et en cas de refus, saisir la juridiction.

Ainsi, un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre.

Toutefois, la contrepartie obligatoire en repos ne pouvant se cumuler avec le paiement d’heures de délégation, le représentant du personnel ne peut pas en demander le paiement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Les heures de délégation d’un délégué de personnel ou syndical ne doivent pas entraîner de perte de salaire

Lire l’article sur : Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Heures de délégation – L’employeur doit rémunérer ce temps de travail au salarié avant de saisir la juridiction prud’homale pour contestation

Lire l’article sur : Délégué syndical dans le secteur privé – La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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