L’arrêt N°09-60156 de la Cour de Cassation du 16 décembre 2009 a indiqué que les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – n’appartiennent qu’aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales.

Ces modalités de désignation n’entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l’article L4611-7 du Code du Travail qui prévoit des dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT qui résultent d’accords collectifs ou d’usages.

L’élection des représentants du personnel au CHSCT

Les articles L4613-1 à 4 du Code du Travail déterminent la composition et la désignation des représentants du personnel au CHSCT.

Ainsi, dans le secteur privé, L’article L4613-1 du Code du Travail précise que la délégation du personnel au CHSCT est désignée par une désignation faite par un collège composé des membres élus du CE – Comité d’Entreprise – et des délégués du personnel.

C’est le collège désignatif et non l’employeur, qui fixe les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT par un accord unanime.

L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

A défaut les membres du CHSCT sont élus par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Le collège désignatif détermine les modalités de désignation, la date du scrutin, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités des candidatures et de vote.

Ainsi, il n’appartient qu’aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d’arrêter les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

Lire l’article sur : Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le CHSCT – désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

© La rédaction – Infosdroits