L’arrêt N°12-23577 de la Cour de cassation du 19 février 2014 a précisé que seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections de délégués du personnel.

L’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et du comité d’entreprise

Les articles L2314-2 à 7 du Code du Travail déterminent l’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel dans l’entreprise.

Les articles L2324-3 à 10 du Code du Travail déterminent l’organisation des élections professionnelles du comité d’entreprise.

L’employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l’organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l’affichage, sous réserve qu’une périodicité différente n’ait pas été fixée par accord

L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date.

Lorsque l’institution ou le comité n’a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur.

Pour les élections des délégués du personnel, l’employeur affiche le procès verbal dans l’entreprise et le transmet dans les 15 jours à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

Pour les élections du comité d’entreprise, lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Celui-ci l’affiche dans l’entreprise et le transmet dans les 15 jours à l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé.

Ainsi, en matière d’organisation des élections de délégués du personnel, seul un procès-verbal de carence établi par l’employeur à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations.

Pour aller plus loin

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