L’arrêt N°01-60850 de la Cour de Cassation du 12 février 2003 a indiqué que lors de l’élection d’un scrutin pour des élections professionnelles, un employeur est tenu à une obligation de neutralité et ne doit pas favoriser un syndicat aux dépens des autres.

A défaut, le scrutin encourt l’annulation par la juridiction compétente.

Dans ce litige, il avait été constaté qu’en vue des élections de la délégation unique du personnel, l’employeur avait invité à la négociation du protocole préélectoral certaines organisations syndicales et une union locale n’avait pas été conviée. De plus, des pressions avaient été exercées par l’employeur sur trois salariés d’un syndicat.

L’exercice du droit syndical dans le secteur privé

Les articles L2141-1 à 13 du Code du travail déterminent les principes généraux de l’exercice du droit syndical dans le secteur privé.

Ainsi, il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Ce principe est d’ordre public et toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

De plus, s’il est prouvé que l’employeur n’a pas respecté le principe de neutralité envers les organisations syndicales lors d’un scrutin à une élection professionnelle, les résultats du scrutin peuvent être annulés par la juridiction compétente.

Pour aller plus loin

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