L’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1983 a précisé que l’employeur du secteur privé tient de son pouvoir de direction le droit d’interdire l’entrée de son entreprise à un militant syndical qui ne fait pas partie de son personnel.

Ainsi, l’employeur qui interdit l’accès de son entreprise à un militant syndical venant contrôler les opérations de vote ne commet aucune faute susceptible d’entraîner l’annulation des élections professionnelle.

Les opérations de vote lors d’une élection professionnelle

Les articles R42 à R71 du Code électoral précisent les modalités des opérations de vote lors d’un scrutin électoral, applicables lors d’un scrutin d’une élection professionnelle.

Ainsi, chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs du scrutin en excluant les représentants de l’employeur.

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a qu’une voix consultative.

Il est possible  de prévoir que le bureau se fasse assister de personnes ” scrutateurs ” qui seront désigner parmi les électeurs volontaires.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. De plus, Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d’un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d’un autre bureau de vote.

Toutefois, l’employeur du secteur privé tient de son pouvoir de direction le droit d’interdire l’entrée de son entreprise à un militant syndical qui ne fait pas partie de son personnel. L’employeur qui interdit l’accès de son entreprise à un militant syndical venant contrôler les opérations de vote ne commet aucune faute susceptible d’entraîner l’annulation des élections professionnelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : une union locale de syndicats peut présenter une liste de candidat aux élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Lire l’article sur : Le procès verbal des élections professionnelles doit être établi par le secrétaire ou un membre du bureau de vote

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus

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