Le Décret 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel.

Ce décret modifie les dates du scrutin, qui avaient été fixées du 28 novembre au 12 décembre 2016.

Les dates du scrutin dans les entreprises de moins de 11 salariés

Ainsi, la période durant laquelle est ouvert le scrutin pour la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés est repoussée :

- S’agissant du vote électronique, et pour l’ensemble des électeurs : du 30 décembre 2016 à 9 heures au 13 janvier 2017 à 19 heures, heure de Paris

- S’agissant du vote par correspondance :

a) Pour les électeurs de métropole, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus

b) Pour les électeurs de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés – Un décret du 4 mai 2016 fixe la mesure de l’audience des syndicats

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise s’il ne remplit pas les critères d’indépendance

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé : le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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