L’arrêt N°15-20541 de la Cour de cassation du 24 mai 2016 a indiqué qu’en matière d’élections professionnelles des délégués du personnel, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral.

Le mode de scrutin des élections professionnelles des délégués du personnel

Les articles L2314-21 à 24 du Code du travail déterminent le mode de scrutin des élections professionnelles des délégués du personnel dans le secteur privé.

Ainsi, cette élection professionnelle a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. La mise en œuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1.

Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.

De plus, l’article L63 du Code électoral prévoit que l’urne électorale est transparente.

Toutefois, en matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral.

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