Un guide pratique a été mis en ligne par le Ministère du travail sur les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Ce document a pour objet de proposer un appui méthodologique pour faciliter et dynamiser la négociation collective par la mise en œuvre de tels accords, enrichir le dialogue entre les négociateurs des accords et les pouvoirs publics chargés de leur agrément, de leur suivi et de leur contrôle.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail déterminent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

Ainsi, tout employeur, occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, depuis au moins 3 ans, a l’obligation d’employer au moins dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

A défaut, ils s’exposent au versement d’une contribution annuelle à des fonds de collectes pour l’insertion des personnes handicapées.

Le non respect de cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés entraîne le versement d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH – Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Le guide pratique sur les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

L’objectif a pour objectif de faciliter la conclusion d’accords en vue de leur agrément et apporte des réponses à des questions concrètes : avantages d’un accord ; l’état du droit et de la doctrine de l’administration ; la méthodologie pour aborder la construction d’un accord et les ressources disponibles pour les entreprises qui s’engagent dans cette voie.

Ce guide contient deux parties avec des fiches spécifiques qui abordent, entre autres,  :

- le dossier d’agrément de l’accord : l’état des lieux, le contenu de l’accord et le dossier d’agrément, le plan d’embauche, le plan de maintien, le plan d’insertion et de formation, le plan d’adaptation aux mutations technologique, le pilotage et le budget de l’accord,…

- l’accompagnement par l’administration : la procédure d’agrément, le suivi et le bilan et le renouvellement de l’accord.

Pour aller plus loin

Lire le guide pratique sur les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Lire l’article sur : Un salarié travailleur handicapé n’est pas obligé d’informer son employeur pour faire valoir ses droits

Lire l’article sur : L’obligation de recrutement des salariés handicapés dans le secteur privé – conditions – déclaration – contribution annuelle

Lire l’article sur : l’obligation de recrutement d’agents travailleurs handicapés dans la fonction publique

Lire l’article sur : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés – Le décret du 28 janvier 2016 ajoute de nouvelles dispositions pour remplir une obligation partielle

Consulter le site de l’AGEFIHP