L’arrêt N°365918 du Conseil d’État du 26 septembre 2014 a indiqué qu’une mesure de radiation des cadres d’un agent public pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer.

Ainsi, l’obligation faite à un employeur public d’adresser préalablement une mise en demeure à un agent de reprendre son poste ou rejoindre son service et lui impartir un délai approprié, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste.

L’abandon de poste – La procédure de mise en demeure de l’administration

L’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisée dans les statuts de la fonction publique.

L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir et l’agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

Un simple retard ponctuel ou une absence d’une journée d’un agent ne peuvent pas être qualifiés d’abandon de poste.

Un employeur public doit obligatoirement respecter la procédure de mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions avant de procéder à une radiation des cadres pour la raison d’abandon de poste.

La mise en demeure doit respecter une procédure administrative précise :

- prendre la forme d’un écrit explicite et non équivoque

- demander à l’agent de rejoindre son poste ou reprendre son service dans un délai fixé par l’administration

- informer l’agent du risque encouru d’une radiation des cadres, sans les garanties d’une procédure disciplinaire préalable, pas de conseil de discipline, ni de communication de dossier

- être signée par l’autorité compétente.

Si l’agent ne prend pas son service sans faire connaitre les raisons de son absence, l’administration publique peut prononcer la radiation des cadres de l’agent sans mise en place de la procédure disciplinaire. L’agent ne pourra pas prétendre aux indemnités chômage.

Toutefois, une mesure de radiation des cadres d’un agent public pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’abandon de poste des agent dans la fonction publique – définition – jurisprudences – mise en demeure de l’administration

Lire l’article sur : Un employeur public ne peut pas licencier pour abandon de poste un agent qui ne revient pas travailler pendant ses congés annuels

Lire l’article sur : le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire dans la fonction publique

Lire l’article sur : En cas d’abandon de poste, l’administration doit mettre en demeure l’agent de la fonction publique de reprendre son service avant de le radier

Lire l’article sur : Le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

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