Les articles R6144-68 à D6144-81 du Code de la Santé Publique déterminent le fonctionnement du CTE – Comité Technique d’Établissement – dans la fonction publique hospitalière.

Les votes défavorables unanimes du CTE

L’article R6144-74 du Code de la Santé Publique précise que, lorsqu’un projet ou une question inscrite à l’ordre du jour du CTE recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel, le projet ou la question doit faire l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération du CTE est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et supérieur à 30 jours.

Dans cette situation, la convocation du CTE doit être adressée dans un délai de 8 jours aux membres du comité et le CTE siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Les avis ou les vœux émis par le CTE sont portés par le président à la connaissance :

- du conseil de surveillance de l’établissement

- du personnel, par voie d’affichage, dans un délai de 15 jours.

De plus, le Président doit informer chacun des membres du CTE, par écrit et dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis ou vœux.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – les réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Lire l’article sur : la sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière doit être votée à la majorité des membres présents

Lire l’article sur : En cas d’égalité ou partage des voix lors d’une élection au Comité d’entreprise, CTE ou au CHSCT, le candidat le plus âgé est élu

Lire l’article sur : le CHSCT : désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

© La rédaction – infosdroits