L’article L8112-1 du Code du Travail indique que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.

Ainsi, les représentants syndicaux, qui constatent des faits ou agissements d’un employeur qui pourraient s’assimiler à un délit d’entrave, peuvent saisir par courrier recommandé l’inspecteur du travail.

Les compétences de l’inspecteur du travail

Les articles L8112-1 à 4 déterminent les compétences de l’inspecteur du travail.

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.

Les inspecteurs du travail constatent également, entre autres :

- Les infractions commises en matière de discriminations, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité des personnes

- Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d’assurance maladie ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d’une feuille d’accident

- Les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Le délit d’entrave au droit syndical

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel.

Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur privé.

En effet, il n’existe, à ce jour, aucune disposition qui définit et sanctionne pénalement le délit d’entrave dans le secteur public.

Pour être reconnu comme un délit d’entrave devant une juridiction, le délit d’entrave doit contenir : un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

En cas de faits et agissements de l’employeur pouvant s’assimiler à un délit d’entrave, l’inspecteur du travail peut être saisi par les représentants concernés en courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l’article 40 du Code de Procédure Pénale, l’inspecteur du travail, qui aurait eu connaissance de l’existence d’un délit d’entrave aux règles de constitution ou d’exercice de ses missions par le CHSCT, doit saisir le procureur de la République.

De plus, la procédure judiciaire des faits ou agissements de délit d’entrave peut également se faire par :

- un dépôt de plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du Procureur de la République

- un dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction

- une citation directe devant le Tribunal correctionnel si les preuves factuelles de l’auteur du délit sont rassemblées

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur qui est coupable de discrimination syndicale risque un amende de 3750 €

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : un employeur qui ne fournit pas les informations nécessaires au CHSCT commet un délit d’entrave

Lire l’article sur : Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

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