L’arrêt N°14-10584 de la Cour de Cassation du 22 janvier 2015 a précisé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle le salarié victime a droit, s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial.

Un salarié victime d’un accident du travail, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, peut demander à ce dernier la réparation non seulement des chefs de préjudice prévus par l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale mais également de l’ensemble des dommages subis du fait de cet accident qui ne sont pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, le salarié concerné peut obtenir la réparation des dommages subis à la suite d’une rechute de l’accident du travail dont il a été victime en raison de la faute inexcusable de son employeur, lesquels constituent des conséquences directes de cette faute.

L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur

L’article L4121-1 du Code du Travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures d’obligation de sécurité envers les salariés comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail

- Des actions d’information et de formation

- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

De plus, l’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Ainsi, les mesures de sécurité sont assorties d’une obligation de résultat pour l’employeur.

L’obligation de sécurité de résultat est un Principe Général du Droit dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux juridique, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité.

La faute inexcusable de l’employeur

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

De plus, la décision 2010-8 QPC du 18 juin 2010 sur la faute inexcusable de l’employeur a indiqué que le salarié victime d’une faute inexcusable ou sa famille peut demander au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, la réparation de tous ses préjudices, mêmes ceux qui ne sont pas explicitement visés par l’article L452-3, par exemple les frais d’adaptation du logement ou du véhicule.

Ainsi, en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime peut obtenir la réparation des dommages subis à la suite d’une rechute de l’accident du travail dont il a été victime, lesquels constituent des conséquences directes de cette faute.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail d’un salarié est de la compétence exclusive du TASS – tribunal des affaires de sécurité sociale

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas négocier sa responsabilité pour faute inexcusable lors d’un accident du travail d’un salarié

Lire l’article sur : Faute inexcusable de l’employeur – la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

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