L’arrêt N°10-27694 de la Cour de Cassation du 6 juin 2012 a indiqué, qu’en cas de harcèlement moral, les obligations de l’employeur résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du Code du Travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents et peut ouvrir droit à des réparations spécifiques pour le salarié qui en apporte la preuve.

Le Harcèlement moral

Les articles L1152-1 à 6 du code du Travail déterminent l’interdiction du harcèlement moral envers les salariés et les obligations de prévention de l’employeur.

Ainsi, l’article L1152-1 du Code du Travail précise qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L1152-4 du Code du Travail indique que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

De plus, le texte de l’article 222-33-2 du Code Pénal sur les sanctions pénales du harcèlement moral doit être affiché dans les lieux de travail.

L’obligation de sécurité de résultat des employeurs en cas de harcèlement moral

Les obligations des employeurs sont définies par les articles L4121-1 à 5 du Code du Travail qui indiquent que : ” L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs “.

L’arrêt N°00-10051 de la Cour de cassation du 28 février 2002 a indiqué, au sujet des conséquences de l’amiante sur la santé des salariés, que l’obligation de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité et de résultat.

L’arrêt de la Cour de Cassation N°10-20935 du 19 janvier 2012 a indiqué que l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, même si l’employeur avait pris des mesures sanctionnant le harceleur pour faire cesser ces agissements.

La responsabilité de l’employeur est engagée lors de chaque manquement à l’obligation de sécurité de résultat, y compris dans les cas de harcèlement moral et sexuel, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Ainsi, un salarié qui subit des faits ou agissements de harcèlement moral dans l’entreprise peut obtenir deux indemnisations différentes, de dommages et intérêts et une autre spécifique, pour le préjudice distinct du non respect de ces deux obligations par l’employeur.

Pour aller plus loin

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