L’arrêt N°96-40487 de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 a indiqué qu’un employeur doit respecter le délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Les sanctions disciplinaires de l’employeur

Les articles L1331-1 à 2 du Code du Travail précisent la définition des sanctions disciplinaires. Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et doit fixer la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif.

La sanction peut affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Toutefois, les amendes ou autres sanctions pécuniaires envers un salarié sont interdites et toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Les recours envers les sanctions disciplinaires s’exercent devant le Conseil des Prud’hommes.

Les différentes sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires prises par l’employeur peuvent être :

- un blâme

- une mise à pied disciplinaire avec perte de salaire

- une rétrogradation

- une mutation

- un licenciement pour faute réelle et sérieuse, pour faute grave sans préavis ni indemnité, pour faute lourde sans préavis, ni indemnité, ni congés payés.

L’article L1332-2 du Code du Travail indique qu’en cas de licenciement disciplinaire pour faute, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

Le délai maximal d’un mois pour notifier la sanction disciplinaire n’est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié provoquée par un congé maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Si l’employeur ne respecte ce délai d’un mois, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié à des indemnités complémentaires.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur :la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la faute simple – la faute grave – la faute lourde d’un salarié du secteur privé

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI : convention – homologation – indemnités – recours

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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