L’arrêt N°17-14132 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué qu’en cas de non respect par un employeur des dispositions légales qui encadrent le recours aux contrats CDD, un syndicat professionnel de salarié peut agir en justice pour demander le paiement de dommages-intérêts.
En effet, le non respect de ce principe sur le recours aux contrats à durée déterminée constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
La capacité civile et juridique d’un syndicat professionnel
Conformément à l’article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-6 du Code du travail déterminent la capacité civile des syndicats professionnels.
Ainsi, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ils ont le droit d’agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Ainsi, en cas de non respect des dispositions légales qui encadrent le recours aux contrats CDD par un employeur, cela constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dès lors, un syndicat professionnel de salarié peut agir en justice pour demander le paiement de dommages-intérêts.
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