L’arrêt N°12-15953 de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013 a indiqué qu’en cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le premier jour du premier contrat CDD irrégulier au sein de l’entreprise.

Cette disposition sur l’ancienneté du salarié en cas de requalification du contrat s’applique même si les contrat CDD ont été interrompus par des périodes d’inactivité.

La requalification d’un contrat CDD en CDI

Les articles L1245-1 et 2 du Code du Travail déterminent la requalification d’un contrat à durée déterminée – CDD en contrat à durée indéterminée – CDI.

Un contrat CDD qui est conclu par un employeur, en méconnaissance de certaines dispositions du Code du Travail, est réputé être à durée indéterminée.

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Cette disposition s’applique sans préjudice des règles relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les indemnités du salarié en cas de requalification de son CDD en CDI

Un salarié peut demander le paiement d’une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Il peut aussi prétendre au versement :

- d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

- d’une indemnité compensatrice de préavis

- de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Ainsi, l’effet de la requalification d’un contrat à durée déterminée a pour effet que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l’entreprise.

Le salarié est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération avec une ancienneté acquise depuis le premier contrat de travail irrégulier.

Pour aller plus loin

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