L’arrêt N°12-28326 de la Cour de Cassation du 19 mars 2014 a considéré qu’en cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité, versée par l’employeur, qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire.

De plus, l’effet de la requalification d’un contrat à durée déterminée a pour effet que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l’entreprise.

La requalification d’un contrat CDD en CDI

Les articles L1245-1 et 2 du Code du Travail déterminent la requalification d’un contrat à durée déterminée – CDD en contrat à durée indéterminée – CDI d’un salarié.

Un contrat CDD qui est conclu par un employeur, en méconnaissance de certaines dispositions du Code du Travail, est réputé être à durée indéterminée.

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Cette disposition s’applique sans préjudice des règles relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les indemnités du salarié en cas de requalification de son CDD en CDI

Le salarié peut aussi prétendre au versement :

- d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

- d’une indemnité compensatrice de préavis

- de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

De plus, le salarié est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération avec une ancienneté acquise depuis le premier contrat de travail irrégulier.

Pour aller plus loin

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