L’arrêt N°14-14546 de la Cour de Cassation du 4 novembre 2015 a indiqué qu’en cas de rupture de la promesse d’embauche d’un salarié, celui-ci peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis même si le contrat a été rompu avant tout commencement d’exécution.

La rupture abusive par l’employeur d’une promesse d’embauche doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De ce fait, elle ouvre droit, pour le salarié, à l’intégralité des indemnités légales et conventionnelles de rupture, dont l’indemnité compensatrice de préavis.

La promesse d’embauche du salarié

Une promesse d’embauche écrite a une valeur d’un contrat de travail, si elle précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction du salarié.

Ainsi, une lettre de l’employeur, dans laquelle il est proposé un contrat de travail à un salarié en lui précisant son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail.

L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour des faits qu’il connaissait, ou aurait dû connaître, lors de son embauche, et la rupture de la promesse d’embauche présente, dans ce cas, un caractère abusif.

Un rupture de promesse d’embauche par l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans cette situation, le salarié peut percevoir le versement d’indemnités et de dommages-intérêts.

Les indemnités compensatrices par un salarié licencié sans motif

En cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander au Conseil des Prud’hommes d’être indemnisé du préjudice causé par son employeur.

Ces indemnités se cumulent aux indemnités légales de licenciement si le salarié peut y prétendre.

Ainsi, en cas de rupture de la promesse d’embauche d’un salarié, celui-ci peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis même si le contrat a été rompu avant tout commencement d’exécution.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas rompre la promesse d’embauche d’un salarié pour des faits commis dans le passé

Lire l’article sur : La promesse d’embauche écrite d’un employeur à un salarié équivaut à un contrat de travail

Lire l’article sur : un employeur qui ne respecte pas une promesse d’embauche d’un salarié commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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