L’arrêt N°10-23986 de la Cour de Cassation du 30 novembre 2011 a indiqué que la désignation d’un représentant du personnel au comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, au profit du candidat le plus âgé.

La désignation dans les instances représentatives du personnel : CE – CCE – CHSCT

Cette même disposition s’applique lors de la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT – Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des délégués au CCE – Comité Central d’Établissement :

- Arrêt N°89-61121 de la Cour de Cassation du 10 juillet 1990 sur la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT en cas de partage des voix entre les candidats en présence il convient, en l’absence d’accord sur ce point, d’appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux.

- Arrêt N°96-60455 de la Cour de Cassation du 9 juin 1998 précisant que les délégués du comité central d’entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l’absence d’accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal, majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix

L’application des règles du Code Électoral sans règlement intérieur

Le principe de la désignation du candidat le plus âgé, en cas de partage ou d’égalité des voix, est issue des différentes règles applicables du Code Électoral.

Cela concerne la désignation du poste de trésorier du CE, du secrétaire du comité d’entreprise ou du CHSCT et pour tous les postes désignatifs des instances représentatives du personnel du secteur privé ou public : CTE – Comité Technique d’Établissement, CAP – Commission Administrative Paritaire,…

Toutefois, le règlement intérieur d’une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – peut prévoir des règles différentes en cas d’égalité de voix entre deux candidats.

Par exemple, le règlement intérieur peut prévoir la désignation du candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections du comité d’entreprise et, en cas d’égalité, celui des candidats ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur le CHSCT : désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire les articles de la rubrique droit syndical du secteur privé

Lire les articles de la rubrique droit syndical du secteur public

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