L’arrêt N°11-13182 de la Cour de Cassation du 12 avril 2012 a indiqué que, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’employeur doit affecter le salarié à des tâches correspondant à la formation suivie.

A défaut, le salarié est fondé de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement à l’obligation de formation de l’employeur.

Le contrat de professionnalisation – les obligations de l’employeur

Les articles L6325-1 à L6325-4-1 du Code du Travail déterminent l’objet et les conditions d’ouverture des contrats de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.

Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Si l’employeur ne remplit pas ses obligation de formation et d’emploi en relation avec cet objectif, le salarié en contrat de professionnalisation peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil des Prud’hommes.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : un salarié en CAE d’un établissement public a droit aux mêmes primes que les agents publics – A travail égal, salaire égal

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

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