Le Décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire fixe la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie électronique et par correspondance.

La représentativité des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

Les articles L2122-10-1 à L2122-10-11 du Code du travail déterminent la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés.

Ainsi, en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, à l’exception de ceux relevant des branches mentionnées à l’article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans au cours d’une période fixée par décret.

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance.

Lorsqu’il n’en dispose pas, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.

Les dates du scrutin dans les entreprises de moins de 11 salariés

La période durant laquelle est ouvert le scrutin pour la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés est fixée :

- S’agissant du vote électronique, du lundi 28 novembre 2016 à 9 heures au lundi 12 décembre 2016 à 19 heures, heure de Paris

- S’agissant du vote par correspondance, du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016 inclus.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés – Un décret du 4 mai 2016 fixe la mesure de l’audience des syndicats

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise s’il ne remplit pas les critères d’indépendance

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé : le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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