L’arrêt N°14-12245 de la Cour de Cassation du 3 juin 2015 a indiqué que l’entretien préalable au licenciement d’un salarié du secteur privé ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Ainsi, le salarié doit disposer d’un délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

L’entretien préalable au licenciement

Les articles L1232-2 à 5 du Code du Travail déterminent la procédure de l’employeur lors d’un licenciement pour motif personnel ainsi que les modalités de convocation de l’entretien préalable.

Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.  La convocation à l’entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit indiquer l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Ainsi, le salarié doit disposer d’un délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Convocation entretien préalable – Si le salarié refuse la lettre en main propre, la convocation orale de l’employeur ne peut pas déclencher le délai de 5 jours

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Un employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement pendant ses congés payés

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : un salarié peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant les horaires de sortie de son congé maladie

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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