L’arrêt N°16-22569 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale même si cette lettre a été retournée par la Poste à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Dans cette situation, cela n’a pas pour conséquence de juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse pour absence de notification dans le délai d’un mois.

L’envoi de la lettre de licenciement

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

L’article L1332-2 du Code du Travail indique qu’en cas de licenciement disciplinaire pour faute, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.

Ainsi, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale même si cette lettre a été retournée par la Poste à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Cela n’a pas pour conséquence de juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse pour absence de notification dans le délai d’un mois.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Lettre de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Lire l’article sur : La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

Lire l’article sur : un employeur doit respecter le délai de notification d’un licenciement disciplinaire prévu dans une convention collective

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable

Lire l’article sur : si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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