L’article L. 6112-4 du Code du travail prévoit que les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

Ces compétences font l’objet d’une certification qui est enregistrée en blocs de compétences et qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

La certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

L’arrêté du 18 juin 2018 permet la création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical est constituée de six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles – CCP :

- CCP « Encadrement et animation d’équipe »
- CCP « Gestion et traitement de l’information »
- CCP « Assistance dans la prise en charge de projet »
- CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale »
- CCP « Prospection et négociation commerciale »
- CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».

Il est prévu que, peuvent se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention d’un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles les candidats justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle qu’en soit sa durée.

La certification des compétences et les titres professionnels

L’arrêté du 18 juin 2018 fixe les modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l’emploi.

Il est prévu que les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi selon les tableaux d’équivalences suivants :

- Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure

- Titre professionnel d’assistant de direction

- Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services

- Titre professionnel de négociateur technico-commercial

- Titre professionnel de gestionnaire de paie.

Pour aller plus loin

Lire l’arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Lire l’arrêté du 18 juin 2018 fixe les modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l’emploi

Lire l’article sur : Accords collectifs – Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt des accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017

Lire l’article sur : Contestation d’une élection professionnelle – La personne qui agit en justice au nom d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire

Lire l’article sur : Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE

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