La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale.

La faute inexcusable de l’employeur

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

Les conséquences financière de la faute inexcusable de l’employeur

L’article 86 de la Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et le Décret 2014-13 du 8 janvier 2014 ont modifié les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur.

La CNAMTS indique l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute inexcusable.

En effet, l’article L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit désormais que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte, quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable.

Cette disposition est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant le TASS à compter du 1er janvier 2013.

De plus, lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié atteint d’une incapacité permanente a droit à une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital versée par la caisse.

En cas de décès de la victime, ses ayants droit reçoivent une majoration de la rente qui leur est due au titre de la faute inexcusable.

Désormais, la CNAMTS précise que la récupération de la majoration de rente ou de capital avancée par la caisse se fera dans tous les cas sous la forme d’un capital représentatif.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux majorations de rente ou d’indemnité en capital, issues d’accords amiables conclus à compter du 1er avril 2013, ou de décisions juridictionnelles rendues à compter de cette même date.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le CHSCT – Le droit d’alerte des représentants et des salariés en matière de santé publique et d’environnement

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Lire l’article sur : l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail d’un salarié est de la compétence exclusive du TASS – tribunal des affaires de sécurité sociale

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas négocier sa responsabilité pour faute inexcusable lors d’un accident du travail d’un salarié

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