La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié de nombreuses dispositions du Code du travail.

La fiche de paie sous format électronique

L’article 54 de la loi travail a modifié l’article L3243-2 du Code du travail et ces modifications rentreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

A cette date, sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte personnel d’activité, mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6 du Code du travail.

Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés va déterminer les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin de paie ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’État.

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