L’arrêt N°135632 du Conseil d’État du 6 juillet 1994 a indiqué que les dispositions du Code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires.

Les saisies et cessions sur salaire

Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

Cela peut se traduire par le fait de :

- procéder à une cession sur son salaire pour rembourser son créancier

- être soumis à une saisie mensuelle, faite par l’employeur sur demande du créancier, sur sa rémunération.

Toutefois, il est tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles, correspondant au montant du RSA.

Les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail déterminent le principe des saisies et cessions sur le salaire.

Ces dispositions sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’État.

C’est l’article R. 3252-2 du Code du travail qui détermine la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l’évolution des circonstances économiques.

Ainsi, les dispositions du Code du travail sur la saisie et la cession des rémunérations, prévues pour les salariés du secteur privé, sont applicables aux fonctionnaires civils et militaires. Toutefois, les traitements et soldes des fonctionnaires ne sont saisissables que dans les proportions fixées par le Code.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Saisie sur salaires et rémunérations – Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés

Lire l’article sur : La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des salariés du secteur privé et public – principe – barème – procédure

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Lire l’article sur : Rémunération dans la fonction publique – La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2019

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