Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux a été publié.

Ce Décret concerne les fonctionnaires territoriaux et entre en vigueur le 26 janvier 2017.

Il introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée, en application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Dans tous les décrets portant statut particulier du cadre d’emplois concerné, il est insérée la disposition suivante :

” La valeur professionnelle des membres de ce cadre d’emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. “.

Cette disposition réglementaire, instaurée en 2014, prévoit que, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l’entretien professionnel est obligatoire en lieu et place de la notation  en prévoyant les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents.

Pour plus d’information, lire le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Pour aller plus loin

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