L’arrêt N°15-28640 de la Cour de cassation du 21 avril 2017 a indiqué qu’un employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail.

Ce principe de formation des salariés, visée par l’article L. 6321-1 du Code du travail, n’est pas une simple faculté mais une obligation pour l’employeur qui peut ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts du salarié pour non-respect par l’employeur de son obligation de formation.

La formation professionnelle des salariés du secteur privé

L’article L6321-1 du Code du travail détermine les obligations de formation à l’initiative de l’employeur et le plan de formation.

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation.

Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

Ainsi, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail. Ce principe n’est pas une simple faculté mais une obligation pour l’employeur qui peut ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts du salarié pour non-respect par l’employeur de son obligation de formation.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : Compte personnel formation – Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d’éligibilité des salariés ou personne en recherche d’emploi à la préparation du permis de conduire

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Lire l’article sur : la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle des salariés est publiée

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

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