Les gardes champêtres dans la fonction publique territoriale exercent dans les communes et assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des gardes champêtres dans la fonction publique territoriale sont :

- Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

- Décret 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

- Décret 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres

La rémunération – l’avancement des gardes champêtres

Les gardes champêtres constituent un cadre d’emplois de police municipale qui appartient à la catégorie C.

Ce cadre d’emplois comprend 3 grades : garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal.

1) garde champêtre principal qui est rémunéré sur l’échelle 4 de rémunération, indices majorés 323 à 382.

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Peuvent être nommés gardes champêtres chefs, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

2) garde champêtre chef qui est rémunéré sur l’échelle 5 de rémunération, indices majorés 326 à 407.

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Peuvent être nommés gardes champêtres chefs principaux, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres chefs justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.

3) garde champêtre chef principal qui est rémunéré sur l’échelle 6 de rémunération, indices majorés 338 à 462.

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Les primes et les indemnités – La NBI

Les gardes champêtres peuvent percevoir des primes et indemnités spécifiques liés au cadre emploi : l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions, l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Selon leurs missions, les agents peuvent percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les échelles 2013 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

Lire tous les articles de la rubrique ” guide des carrières dans la fonction publique “

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