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Gardien de la paix – brigadier de police – brigadier chef – major – RULP dans la police nationale : statut – salaire – avancement

Les gradés et gardiens de la paix participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.

Ils peuvent assurer l’encadrement des adjoints de sécurité et ils sont dotés d’une tenue d’uniforme et sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Les majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l’encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.

Les brigadiers de police peuvent assurer l’encadrement des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des agents de police nationale dans la fonction publique sont :

Décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Décret 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d’application de la police nationale

Décret 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services

Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Décret 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d’intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d’une mission de police

Décret 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d’application de la police nationale

Décret 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Décret 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police

Décret 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Décret 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l’attribution de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Décret 2014-990 du 29 août 2014 modifiant le décret 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale

La formation

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent une formation professionnelle initiale et continue, adaptée aux besoins des services et aux nécessités de la promotion interne.

Les formations initiales et continues peuvent donner lieu à des équivalences ou validations conformément à la réglementation en vigueur et comportent en alternance des parties théoriques et pratiques.

La rémunération et l’avancement dans la police nationale

Le corps d’encadrement et d’application de la police nationale comprend quatre grades :

1) Gardien de la paix qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte un échelon d’élève, un échelon de stagiaire et 13 échelons, indices majorés 309 à 460.

gardien paix police nationale

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de brigadier de police :

– Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui, soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d’officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d’un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;

– Dans la limite du dixième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix affectés dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire, ayant satisfait aux obligations d’un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, et qui comptent, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, soit quatre ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade dont une année au moins dans un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire, soit six années au moins de services effectifs depuis leur titularisation ;

– Dans la limite du neuvième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;

– Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, dix ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans les secteurs classés difficiles définis par arrêté du ministre de l’intérieur ;

– Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l’année considérée, qui comptent au moins deux ans de services effectifs dans l’échelon terminal de leur grade.

2) Brigadier de police qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 7 échelons, indices majorés 384 à 479.

brigadier police nationale

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de brigadier-chef de police :

1. Après avoir satisfait aux obligations d’un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique :

1-1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent cinq ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier ;

1-2. Dans la limite du dixième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police affectés dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire définis à l’article 12 et qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent trois ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et sont affectés depuis au moins deux ans dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire ; ou qui comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ;

2. Dans la limite du douzième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent huit ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ;

3. Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l’année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l’échelon terminal du grade de brigadier.

3) Brigadier chef de police qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 6 échelons, indices majorés 459 à 514.

brigadier chef police nationale

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de major de police :

1. Après avoir satisfait aux obligations d’un examen des capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique :

1-1. Les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont quatre ans au moins dans leur grade ;

1-2. Dans la limite du dixième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent quatorze ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont trois ans au moins dans leur grade, et sont affectés depuis au moins deux ans dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire définis à l’article 12 ;

2. Dans la limite du douzième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont huit ans dans le grade de brigadier-chef ;

3. Les brigadiers-chefs de police âgés de cinquante-quatre ans au moins au cours de l’année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l’échelon terminal du grade de brigadier-chef.

4) Major de police qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 4 échelons et un échelon exceptionnel, indices majorés 495 à 561.

Peuvent accéder à l’échelon exceptionnel du grade de major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 4 et après avis de la commission administrative paritaire, les majors qui, au 1er janvier de l’année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de major.

major police nationale

Peuvent être nommés à l’un des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d’encadrement et d’application de la police nationale, les majors de police qui, au 1er janvier de l’année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l’échelon exceptionnel du grade.

Cette nomination peut également bénéficier aux brigadiers-chefs de police ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant, au 1er janvier de l’année de nomination, vingt-deux ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dont dix ans dans le grade de brigadier-chef.

Responsable d’unité locale de police

Les personnels nommés dans cet emploi exercent, sous le commandement d’officiers de police, des missions d’encadrement d’unités opérationnelles ou techniques les plaçant en relation directe avec l’autorité judiciaire ou avec des autorités locales investies de pouvoirs de police administrative.

Le RULP – Responsable d’unité locale de police – est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 2 échelons, indices majorés 588 et 600.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Lieutenant de police – capitaine de police – commandant de police nationale – statut – salaire – avancement

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique d’état – définition – alimentation – récupération

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