Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Les jurisprudences de droit public

Un Centre hospitalier condamné pour faute inexcusable en cas de glissement de tâches de ces agents !

La Décision du TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – de Haute-Garonne du 23 février 2011 a condamné un Centre Hospitalier pour faute inexcusable pour avoir laissé un agent de service hospitalier, victime d’un accident imputable au service, effectuer des missions relevant du rôle d’aide soignant.

Un agent des services hospitaliers, avait été victime d’un accident de travail alors qu’il effectuait une aide au lever avec une résidente.

Cet agent a engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en justifiant qu’il effectuait une tâche ne relevant pas de sa compétence mais de celle des aides-soignants.

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Le TASS a donné raison à cet agent en précisant que : « Il semble que l’affectation des agents de service aux tâches des aides soignants soit une pratique habituelle dans l’établissement, puisque le problème a été signalé lors de la séance du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail…« ,

 » Il est ainsi établi qu’en affectant cet agent à une tâche qui ne relevait pas de sa compétence, l’employeur a commis un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu’avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié puisqu’il n’ignorait pas les différences de formation et de compétence entre les fonctions d’aide-soignante et d’agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales ».

Les obligations des employeurs sont définis par les articles L4121-1 à 5 du code du Travail en indiquant que  » L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…)« .

La faute inexcusable de l’employeur

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du code de la sécurité sociale.

Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Lire l’article sur un employeur ne peut pas négocier sa responsabilité pour faute inexcusable lors d’un accident du travail d’un salarié

Le rôle du CHSCT

Cette jurisprudence confirme que les établissements publics hospitaliers, qui attribuent aux agents des missions et des tâches ne relevant pas de leur compétence, s’exposent à des sanctions civiles et financières.

Les représentants du personnel au CHSCT doivent alerter les employeurs sur les risques des glissements de tâches sur la santé des salariés, en inscrivant ces sujets à l’ordre du jour.

L’employeur n’est pas tenu de proposer des solutions mais sera alors pénalement responsable pour faute inexcusable si un accident de travail venait confirmer les risques soulevés par les représentants du CHSCT.

Les conséquences pénales pour les soignants

Les conséquences d’un glissement de tâche existent aussi pour les salariés, car aucun agent hospitalier n’est censé ignorer les limites de son champ de compétence et ne peut s’autoriser à aller au-delà des textes réglementaires, même sur ordre ou pression de sa hiérarchie.

L’article L4314-4 du Code de la Santé Publique prévoit que l’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende. Ainsi, un agent qui effectuerait des tâches en dehors de sa compétence serait responsable pénalement responsable de ses actes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur et la procédure pour danger grave et imminent des salariés et des représentants

Lire l’article sur : l’expertise du CHSCT dans un établissement public hospitalier n’est pas soumise à un appel d’offre de marché public

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

© La rédaction – Infosdroits

1 Commentaire

  1. vanessa

    je dois dire qu on peut avoir exactement le même problème dans le cas de glissement des rôles du cadre sur une IDE..