L’arrêt N°13-25554 de la Cour de cassation du 10 juin 2015 a indiqué qu’un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

La protection de la dénonciation des faits de harcèlement moral

Les articles L1152-1 à 6 du Code du Travail déterminent le harcèlement moral au travail dans le secteur privé.

Ainsi, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 du Code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Ainsi, un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Toutefois, s’il est prouvé que les accusations d’un salarié, sur des faits de délit de harcèlement moral, sont mensongères et n’avait pour but que de nuire à l’entreprise ou à un collègue, il peut être licencié pour faute grave ou lourde.

De plus, le salarié s’expose aux sanctions pénales prévues par l’article 226-10 du Code Pénal, en cas dénonciation calomnieuse, soit 5 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Pour aller plus loin

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