Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.

La compétence des inspecteurs du travail

Les articles L8112-1 à 4 du Code du Travail déterminent la compétence des inspecteurs du travail.

De plus, les inspecteurs du travail constatent également :

- Les infractions commises en matière de discriminations prévues par le code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral dans le cadre des relations de travail, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité des personnes

- Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d’assurance maladie ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d’une feuille d’accident

- Les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

- Les infractions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

- Les infractions relatives à la certification des services et produits autres qu’alimentaires, ainsi que celles relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services

- Les infractions relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés

-Les manquements à plusieurs articles du code de l’éducation.

A ce titre, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d’entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l’article L. 8112-1 afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils ont également un droit d’entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux .

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Ainsi, en cas d’agissements laissant présumés d’un harcèlement, les salariés peuvent adresser un courrier à l’inspecteur du travail qui pourra réaliser un enquête et dresser un procès-verbal de l’infraction constatée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé – législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour protéger les salariés contre le harcèlement moral

Lire l’article sur : la protection fonctionnelle dans la fonction publique – principe – bénéficiaires – procédure de la demande

Lire l’article sur : l’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

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