L’arrêt N°15-19300 de la Cour de cassation du 17 mai 2017 a indiqué qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel à l’encontre d’une salarié.

Dans ce litige, un employeur avait « conseillé » à une salariée, qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien ».

Ainsi, un seul fait isolé peut permettre de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel et cela ne suppose pas la répétition d’agissements.

Le harcèlement sexuel au travail

Les articles L1153-1 à 6 du Code du travail déterminent le harcèlement sexuel au travail et les obligations de l’employeur.

Ainsi, aucun salarié ne doit subir des faits :

Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

L’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les salariés sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du Code pénal qui prévoit que les faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel, sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées, dans certains cas, à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Ainsi, un seul fait isolé, subi par une salariée peut permettre de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel et cela ne suppose pas la répétition d’agissements.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Harcèlement moral – Le juge ne peut pas ordonner la rupture du contrat de travail du salarié harceleur

Lire l’article sur : Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé – législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

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