Le Décret 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Ce texte est pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires vont percevoir une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse de + 1,7 % du taux de la contribution sociale généralisée, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage.

Le montant annuel de l’indemnité compensatrice est calculé en :

- multipliant la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 par 1,6702 % et

- en déduisant du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l’agent, au titre de : La contribution exceptionnelle de solidarité ; La cotisation salariale d’assurance maladie du régime général de sécurité sociale et la contribution salariale d’assurance chômage versée par les agents dans les conditions définies avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.

Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053.

Le calcul de l’indemnité compensatrice

Une note d’information du 14 décembre 2017 du Ministère de l’action et des comptes publics et du Ministère de l’intérieur détermine la mise en œuvre dans la fonction publique de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 et présente les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice sur la base du projet de décret qui sera publié prochainement.

Il est indiqué que le calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de CSG s’effectuera selon la formule suivante :

I = [ (R2017 x 1,6702% ) - Cotisations] x 1,1053/12

I = Indemnité mensuelle

R2017 = Rémunération perçue par l’agent en 2017

Cotisations = Montant annuel de cotisations payé par l’agent en 2017 au titre, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % pour les agents publics.

La note indique que :

- le multiplicateur de 1,6702% correspond au produit de l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG au 1er janvier 2018 par l’assiette de la CSG (98,25 % des rémunérations assujetties).

- le multiplicateur de 1,1053 (soit 1 / (1 – 9,7 % x 98,25 %)), vise à neutraliser l’impact de la CSG et de la CRDS dues sur l’indemnité créé.

Pour les agents recrutés, nommés ou réintégrés au cours de l’année 2017, la rémunération de référence (R2017) sera recalculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète.

Il est aussi évoqué la situation des agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018 ainsi que celle des agents publics réintégrés à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 ( agent en disponibilité, congé parental,…).

L’assiette de la rémunération brute, annuelle ou mensuelle, servant de calcul à l’indemnité compensatrice est composée de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG au titre de l’activité principale (y compris les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires, des astreintes, prime spéciale d’installation,…)

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Lire la note d’information du 14 décembre 2017 du Ministère de l’action et des comptes publics et du Ministère de l’intérieur sur l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018

Lire l’article sur : La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018

Lire l’article sur : Cotisation de retraite 2018 dans la fonction publique – Le taux passe de 10,29 % à 10,56 % au 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

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